Dernière mise à jour : novembre 2021

Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les commandes réalisées sur le site Internet www.mon-panier-de-campagne.fr (ci-après le « Site ») entre :

• La société EN LIEN DIRECT, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social se situe au 146, avenue des États-Unis, boite 26, 31200 Toulouse, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 830 757 886, N° de TVA : FR96830757886 - Tél 06 98 26 11 12 - e-mail : contact@mon-panier-de-campagne.fr ci-après dénommée (ci-après « Mon Panier de Campagne.fr »), et
• toute personne physique ou procédant à un achat via le Site (dénommée ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

  1. Acceptation

  Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mon Panier de Campagne.fr pour l’ensemble des produits et services proposés à la vente sur le Site, à l’exception de tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et systématiquement portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Mon Panier de Campagne.fr a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

  2. Caractéristique de l’offre

• Plusieurs offres locales et de saison, évoluant chaque semaine, pour mieux répondre à vos besoins et vous faciliter la vie !

  Mon Panier de Campagne.fr propose actuellement deux offres - portant sur des fruits et légumes, produits d'épicerie fine, droguerie / produits d'hygiène corporelle, et des plantes. Halte à la routine ! Le détail des produits proposés à la vente évolue chaque semaine afin de vous garantir une offre locale, de saison, tenant compte des productions et derniers arrivages :
• Les paniers pré composés : chaque panier contient les produits permettant de réaliser un ou plusieurs plats dont la composition est décrite dans la description du panier. Le Client peut modifier la composition du panier s'il le souhaite.
• Les commandes à la carte : Le Client peut ainsi composer son panier de courses "à la carte", selon ses envies, et ses goûts. Mon Panier de Campagne.fr précisera dans le chapitre conditions et délais de livraison, les contraintes de commandes à prendre en compte.

Le Client peut consulter sa commande dans le menu « mon Panier » pour y modifier des quantités ou supprimer des articles.

Toute confirmation par le Client d’une commande sur le site mon-panier-de-campagne.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Cette confirmation a lieu lorsque le client clique sur « valider mon panier ».

• Notre processus de commande

  Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.

Pour passer commande, le Client choisit et sélectionne le ou les paniers pré composés et/ou le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent et en indiquant la quantité / le poids souhaité(e).

Le montant minimum de commande est de 20 euros pour les commandes livrées en point relais, et 40 euros pour les commandes livrées à domicile, la livraison étant offerte à partir de 100 euros de commande.

Une fois sa sélection effectuée, il peut - via l’onglet « Panier » - vérifier et le cas échéant modifier sa sélection ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ». Le Client peut ensuite finaliser sa commande :

• en créant un compte client (en indiquant son nom, prénom, adresse email et – s’il le souhaite - sa date de naissance) / se connectant à son compte client s'il en a déjà un ;
• en indiquant s’il souhaite – ou non – recevoir la newsletter Mon Panier de Campagne.fr par email en cochant – ou non – la case prévue à cet effet ;
• en renseignant les informations et coordonnées relatives à la livraison et à la facturation si elles sont différentes ;
• en choisissant son mode de livraison : livraison à domicile, retrait en points relais et en sélectionnant le jour et le créneau horaire souhaités pour la livraison / le retrait de sa commande parmi ceux proposés ;
• en indiquant s’il souhaite une livraison en sac isotherme pour les produits frais ce qui permet de conserver la chaine du froid étant précisé qu’en cas de retrait en point relais les produits seront systématiquement placés dans des sacs isothermes (une consigne de 10 euros étant prélevée pour chaque sac isotherme et restituée lors de la remise des sacs s’ils sont en bon état – cf. ci-dessous paragraphe sur ce point) ;
• en indiquant ses éventuelles contraintes horaires dans le créneau de la livraison choisi dont Mon Panier de Campagne.fr essayera de tenir compte (ce qui sera confirmé au Client dans l’email de confirmation de la commande) ;
• en en renseignant les données de sa carte bancaire ; • en vérifiant le récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA et les éventuels frais de livraison, lui étant présenté à droite de l’écran ; • en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».

Un e-mail de confirmation de la commande est adressé par Mon Panier de Campagne.fr au Client récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci et comportant les présentes CGV applicables à la commande et précisant la date et l’heure de livraison de la commande sur le lieu de livraison indiqué par le client ou le créneau de retrait en point relais.

En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande.

Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable : ces documents lui seront communiqués par e-mail.

Lorsque la commande est validée par le Client, elle ne peut ni être annulée ni modifiée par celui-ci. Le Client s’engage à réceptionner ou à faire réceptionner/retirer la commande les jours de livraison/retrait prévus et validés lors du passage de commande.

Les informations délivrées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mon Panier de Campagne.fr ne saurait être tenu responsable.

3. Caractéristiques des produits

• Description des produits

  Les produits proposés à la vente par Mon Panier de Campagne.fr sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix. Les caractéristiques des produits tels que décrits sur le Site correspondent à leur dénomination, provenance, poids et contenance.

• Emballages consignés

  Parce qu'adopter une démarche écoresponsable est au cœur de nos valeurs, les commandes seront livrées au Client dans des emballages consignés, devant nous être restitués lors de la prochaine commande, ou à tout moment:
• des sacs réutilisables consignés non isothermes, facturés 3 € par lot de 2 obligatoirement pour toute commande - et 1,50 € l'unité supplémentaire
• des sacs réutilisables isothermes garantissant le maintien des aliments sensibles (viandes, poissons, produits laitiers) au frais entre 2 et 8°, dans des conditions de chaleur environnante de l’ordre de 25°, facturés 10 € l'unité et prévus systématiquement si le Client opte pour un retrait en point relais ou à la demande du Client en cas de livraison
• des emballages verres facturés 1€ l'unité

Lors de la passation de la commande : une consigne de 3€ est facturée au Client par défaut correspondant à 2 sacs non isothermes, et les emballages supplémentaires sélectionnés le Client vous sont également facturés.

Lors de la restitution de ces emballages - sous réserve de leur bon état - la consigne est alors restituée au Client, sous forme d'un avoir sur son compte venant automatiquement en déduction du montant de sa prochaine commande. Le Client a toutefois la possibilité de demander un remboursement de cet avoir par email, auquel cas celui-ci lui sera remboursé par chèque ou sur la carte bancaire utilisée dans un délai de 14 jours à compter de la demande formulée en ce sens.

La facture envoyée au Client lors de la livraison fait apparaître le détail des emballages consignés facturés.

• Prix et niveau de stock

  Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix figurant des produits sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Mon Panier de Campagne.fr pourra modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client, sauf pour les produits dont le prix est défini en fonction du poids définitif des produits (cf. paragraphe ci-dessous).

Les éventuels frais de livraison et consignes liés aux produits, emballages et sacs consignés, ne sont pas compris dans le prix des produits et seront précisés préalablement à la validation définitive de la commande, en sus du prix.

• Le principe de variabilité encadrée des prix entre la commande et la livraison

Les produits concernés par la variation des prix sont indiqués au moyen d’une balance et de la mention « Produit au poids » dans leur descriptif. Ces produits sont vendus au poids, le prix final sera celui correspondant au poids effectif livré multiplié par le prix au kilo indiqué lors de la passation de la commande. Ainsi, le prix des produits commandés par le Client sera calculé au moment de la préparation de commande et est susceptible d'être différent de celui indiqué et payé par le Client lors de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acception du principe de variabilité des prix en fonction du poids des produits livrés. Ce principe correspond à une contrainte liée à la distribution de :

• produits non calibrés issus de l’agriculture;
• produits d’origine animale pour lesquels il est possible de donner un prix et un poids moyen, mais pour lesquels il est impossible de donner un prix et un poids fixe sans désavantager l’une ou l’autre des parties.

Compte tenu de cette variabilité des prix des produits non calibrés issue de l'agriculture et d'origine animale, Mon Panier de Campagne.fr émettra la facture au Client détaillant le prix effectif payé par celui-ci lors de la livraison de la commande.

Dans l’hypothèse où la différence entre le prix payé par le Client lors de la passation de la commande et le prix définitif calculé au moment de la livraison de commande ferait apparaître un solde :

• positif en faveur du Client : Mon Panier de Campagne.fr note le montant dû (avoir) au Client dans son compte client, cet avoir venant automatiquement en déduction du montant de sa prochaine commande;
• positif en faveur de Mon Panier de Campagne.fr : le montant restant dû (encours) à ce titre devra être payé par le Client lors de la prochaine passation de commande.

Si le Client ne devait pas recommander sur le Site dans un délai de 6 mois :

• Dans le cas d’un compte créditeur en faveur du Client, Mon Panier de Campagne.fr remboursera le Client du montant de l’avoir par l'envoi d'un chèque / crédit sur la carte bancaire du client. Le Client ne peut en aucun cas, solliciter des intérêts sur le montant de cet avoir remboursé.

• Dans le cas d’un compte créditeur en faveur de Mon Panier de Campagne.fr, le Client devra procéder au règlement des sommes restant dues par chèque à l’ordre de Mon panier de Campagne.fr et de l’envoyer à l’adresse suivante : Mon Panier de Campagne.fr, 146 avenue des Etat Unis, Boite 26, 31200 Toulouse. Mon Panier de Campagne.fr ne peut en aucun cas, solliciter des intérêts sur le montant de cette facture complémentaire.

• Substitution

  Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement.

Si un produit commandé venait à manquer après la validation de sa commande par Client ou si les caractéristiques du produit étaient différentes de celles annoncées, Mon Panier de Campagne.fr prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :

• soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente,
• soit à une annulation de la commande s’agissant du produit concerné et au remboursement de ce dernier.

4. Livraison à domicile / retrait en points relais

• La livraison

La livraison est effectuée dans les zones desservies par le magasin du Mon Panier de Campagne.fr et dans le créneau horaire indiqué par le Client lors de la passation de sa commande et précisé par Mon Panier de Campagne.fr dans l’e-mail de livraison de la commande.

Zone de livraison

La zone au sein de laquelle la livraison est possible est celle indiqué dans l’onglet https://mon-panier-de-campagne.fr/content/18-fonctionnement

Délais et conditions de livraison

La livraison sera proposée aux jours indiqués lors de la passation de commande.

Le lieu de livraison est déterminé par le Client. Celui-ci devra donc être impérativement présent sur le lieu de livraison sur le jour et au créneau horaire sélectionné lors de la passation de la commande.

Le créneau horaire de livraison est affiné par Mon Panier de Campagne.fr et précisé dans le mail de confirmation reçu au plus tard la veille de la livraison. Ce créneau horaire est à considérer avec une marge d’erreur de plus ou moins 2 heures.

Le Client et le livreur doivent en permanence respecter les gestes barrières (se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter, saluer sans se serrer la main et sans embrassades).

Conditions financières de livraison

Le frais de livraison seront indiqués au Client avant la finalisation de sa commande.

• Retrait en points relais

Si le Client a choisi de retirer sa commande dans un des point relais proposés par Mon Panier de Campagne.fr, celle-ci sera à sa disposition dans le créneau horaire indiqué lors de la passation de sa commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la commande. Les coordonnées et horaires d’ouverture du point relais sélectionné par le Client pour le retrait de sa commande sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.

Les points relais n’étant pas équipés du matériel réfrigérant permettant une bonne conservation des produits frais éventuellement présents dans la commande du Client, Mon Panier de Campagne.fr ne pourra être tenue pour responsable de toutes dégradations résultant du retrait tardif du produit par son destinataire et le Client ne pourra, en aucun cas, prétendre au remboursement de sa commande.

Le Client doit venir récupérer sa commande uniquement au jour et au créneau horaire choisi lors de la passation de sa commande, il doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.

• Retard imputable à Mon Panier de Campagne.fr

La responsabilité de Mon Panier de Campagne.fr ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison - ou de mise à disposition de la commande en point relais ou au dépôt -indépendant de sa volonté.

En toute hypothèse, les produits commandés seront livrés / mise à disposition du Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la passation de la commande. En cas de retard de livraison / mise à disposition ne résultant pas d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre Mon Panier de Campagne.fr d'effectuer la livraison / mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Mon Panier de Campagne.fr ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de Mon Panier de Campagne.fr, en précisant le numéro de commande concernée.

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

• Présence du client ou remplacement par une tierce personne

En cas d’impossibilité de réceptionner/retirer la commande au créneau sélectionné par le Client lors de la passation de la commande et rappelé par Mon Panier de Campagne.fr dans l’email de confirmation de la commande, le Client est tenu d’informer Mon Panier de Campagne.fr en appelant le 06 98 26 11 12, au minimum 24 heures avant l’heure de livraison ou du retrait.

Les produits livrés étant des produits périssables, ils ne pourront être remboursés si le Client est absent lors de la livraison ou ne vient pas retirer sa commande en point relais ou au dépôt de Mon Panier de Campagne.fr, le Client étant en effet tenu de respecter le jour et le créneau horaire sélectionné lors de la passation de la commande. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits à l’article 5 des CGV, dans les conditions prévues audit article.

Dans le cas d’une adresse erronée ou bien d’absence du Client, une livraison supplémentaire sera proposée, à la charge du Client et facturée 10€ en plus de coût de la commande et de la livraison initiale.

Le Client peut décider de faire réceptionner/retirer sa commande par une tierce personne de son choix. Dans ce cas là, il doit en informer Mon Panier de Campagne.fr en appelant au 06 98 26 11 12. La tierce personne devra alors disposer d’une pièce prouvant qu’elle est autorisée à récupérer la livraison : email de confirmation de commande, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du Client.

• Vérification de la commande

Toute réclamation concernant la commande doit être adressée par le Client de l’indiquer par mail à contact@mon-panier-de-campagne.fr ou courrier envoyé à l’adresse du siège social de Mon Panier de Campagne.fr.

5. Délais de rétractation, retours et garanties

Conformément aux articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

Le Client devra exercer son droit de rétractation en adressant à Mon Panier de Campagne.fr sa demande par voie électronique à l’adresse contact@mon-panier-de-campagne.fr. Le formulaire de rétractation cidessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Il s’agit notamment des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou aussi de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. dans leur emballage et état d’origine (non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation) à l’adresse suivante:

En lien direct Mon Panier de Campagne.fr 146 avenue des Etat Unis Boite 26 31200 Toulouse

Si ce cas devait se produire, les frais de retour de la marchandise seront à la charge du Client et non remboursable.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Mon Panier de Campagne.fr doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

6. Garantie

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-3 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client par LRAR au siège du Vendeur, tel que mentionné ci-dessus.

Rappel des dispositions du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés et du Code de la Consommation relative à la garantie de conformité :

• Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Article L217-8 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Versions Liens relatifs
  • Article L217-9 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-10 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-11 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-12 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-13 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-14 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-15 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-16 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
  • Article L217-17 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

7. Compte Client

La création d’un compte client se fait lors de la passation d’une commande directement depuis le tunnel de commande.

Une fois que son compte est créé, le Client pourra à tout moment s’y connecter via l’onglet « Connexion » du Site en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter.

8. Traitement des données à caractère personnel

Les données suivantes peuvent être collectées :

• via le formulaire de contact du Site : adresse e-mail et contenu du message ;
• lors de la création d’un compte client : prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail;
• lors de la passation d’une commande sur le Site : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone du Client ou du destinataire de la commande si ce n’est pas le Client - ainsi que les informations relatives aux achats du Client, notamment leur date, détail, montant, nature.

Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de Mon Panier de Campagne.fr, destiné à :

a) traiter les demandes exprimées dans le cadre du formulaire de contact – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande du Client. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de répondre à la demande formulée ;

b) créer et veiller au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse les données à caractère personnel conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site;

c) traiter les demandes et commandes du Client – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;

d) communiquer au Client la newsletter Mon Panier de Campagne.fr et autres informations et offres commerciales et promotionnelles sur Mon Panier de Campagne.fr - étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de la localisation du Client et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf à ce que le Client ait déjà acheté des produits sur le Site. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@mon-panier-de-campagne.fr et/ou en écrivant au siège social de Mon Panier de Campagne.fr.

e) élaborer des statistiques permettant à Mon Panier de Campagne.fr de réaliser des analyses sur les ventes, habitudes de consommation du Client, et ses modalités de consultation du Site - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@mon-panier-de-campagne.fr et/ou en écrivant au siège social de Mon Panier de Campagne.fr .

Les données pourront être transférées au point relais sélectionné par le Client et aux prestataires auxquels Mon Panier de Campagne.fr sous-traite l’envoi de la Newsletter et des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et la maintenance du Site.

Les données à caractère personnel du Client ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Mon Panier de Campagne.fr s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :

a)les données récoltées dans le cadre des formulaires de contact seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle vous avez complété le formulaire ;

b)les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de supprimer son compte ;

c)les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue;

d)les données collectées pour permettre au Client de recevoir la Newsletter et des informations et offres commerciales et promotionnelles sur Mon Panier de Campagne.fr, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de ne plus recevoir d'informations et offres commerciales et promotionnelles ;

e)les données collectées pour l’élaboration de statistiques seront conservées pour toute la durée de la réalisation des statistiques, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait que ses données ne soient plus utilisées à cet effet.

A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b), (c) (d) et (e) ci-avant, Mon Panier de Campagne.fr supprimera les données concernées.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée), le Client dispose:

• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel,
• d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
• d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
• d'un droit de s’opposer à la réalisation de mesures de profilage,

D’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci, qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante contact@mon-panier-de-campagne.fr ou en écrivant au siège social du Vendeur.

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").

Mon Panier de Campagne.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients passant commande sur le Site.

Mon Panier de Campagne.fr – Responsable de Traitement - a désigné Julie Lechat - e-mail : contact@monpanier-de-campagne.fr en qualité de Délégué à la Protection des Données.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Mon Panier de Campagne.fr

10. Droit applicable et litige

Toutes réclamations concernant les produits devront être formulées par e-mail à l’adresse suivante : contact@mon-panier-de-campagne.fr ou au siège social de Mon Panier de Campagne.fr, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/